Lex Iterata

Texte 1984031301

13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Dixmude ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1984
Numéro
1984031301
Page
8526
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex