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Lex Iterata
Texte 1984031301
13 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Dixmude ou le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1984
Numéro
1984031301
Page
8526
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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