5 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 8-11-1984
Numéro: 1984013310
Page: 14616
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-1984
Texte modifié: 19770323011977031003
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-07-20/31, art. 19, 003; En vigueur : 27-08-1993>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.