5 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 8-11-1984
- Numéro
- 1984013310
- Page
- 14616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-10-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1984
- Texte modifié
- 19770323011977031003
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-07-20/31, art. 19, 003; En vigueur : 27-08-1993>
