Lex Iterata

Texte 1984012747

13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-12-1984
Numéro
1984012747
Page
15692
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex