13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 au " Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1984
Numéro: 1984012747
Page: 15692
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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