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Lex Iterata
Texte 1984022351
5 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 juin 1984 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1985
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1984
Numéro
1984022351
Page
15985
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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