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Lex Iterata
Texte 1984018116
19 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-10-1984
Numéro
1984018116
Page
13792
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex