Lex Iterata

Texte 1985800169

17 DECEMBRE 1984. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du comité paritaire d'apprentissage de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1985
Numéro
1985800169
Page
2476
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/35
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'industrie des briques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.