12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-8-1984
Numéro: 1984012406
Page: 11438
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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