Lex Iterata

Texte 1984012406

12 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle au " Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1984
Numéro
1984012406
Page
11438
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex