Texte 1984011113

6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-5-1984
Numéro
1984011113
Page
6628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964022008
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.