Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984011113
6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-5-1984
Numéro
1984011113
Page
6628
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964022008
belgiquelex