Lex Iterata

Texte 1984011113

6 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-5-1984
Numéro
1984011113
Page
6628
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964022008
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