Lex Iterata

Texte 1984014136

20 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1976 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
21-4-1984
Numéro
1984014136
Page
5295
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976060107
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