Lex Iterata

Texte 1984012812

14 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les montants de rémunération figurant dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1984
Numéro
1984012812
Page
16139
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex