Lex Iterata

Texte 1984021055

16 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Intérieur
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021055
Page
2450
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex