Lex Iterata

Texte 1984014344

17 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques dans les services d'exécution de la [BELGACOM], ayant leur siège dans Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-11-1984
Numéro
1984014344
Page
14571
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977031820
belgiquelex