24 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatiques et sur les armes de défense.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 17-8-1984
- Numéro
- 1984009582
- Page
- 11610
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1986-01-03/31, art. 2, 002; En vigueur : 14-01-1986>
