Texte 1984009582

24 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatiques et sur les armes de défense.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-8-1984
Numéro
1984009582
Page
11610
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-07-24/31
Entrée en vigueur / Effet
17-08-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1986-01-03/31, art. 2, 002; En vigueur : 14-01-1986>

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