Lex Iterata

Texte 1984013211

9 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
21-8-1984
Numéro
1984013211
Page
11747
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966022101
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