Lex Iterata

Texte 1984022211

13 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-6-1984
Numéro
1984022211
Page
9540
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022120
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