Lex Iterata

Texte 1984021197

25 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
28-9-1984
Numéro
1984021197
Page
13249
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19720404011977020401
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