Lex Iterata

Texte 1984013155

16 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle de budget analytique, le modèle des prévisions de trésorerie et le modèle de tableau de gestion à dresser par les hôpitaux ressortissant à un centre public d'aide sociale, à une association intercommunale ou à une association établie conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-6-1984
Numéro
1984013155
Page
8503
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex