12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1985
Numéro: 1985012812
Page: 3260
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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