Lex Iterata

Texte 1985012812

12 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1985
Numéro
1985012812
Page
3260
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex