Lex Iterata

Texte 1984001506

21 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant création d'un Institut supérieur de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1984
Numéro
1984001506
Page
15167
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex