Lex Iterata

Texte 1984023078

11 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1984 pour les émissions TV réalisées par des tiers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-2-1984
Numéro
1984023078
Page
2037
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex