12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-11-1984
- Numéro
- 1984004429
- Page
- 15304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-11-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1984
- Texte modifié
- 1981000751
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>
