Texte 1984004429

12 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-11-1984
Numéro
1984004429
Page
15304
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-12/35
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1984
Texte modifié
1981000751
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

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