Lex Iterata

Texte 1984912040

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 18 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1984
Numéro
1984912040
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex