Texte 1985022037

29 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant des mesures transitoires relatives à la carrière de certains agents à la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-2-1985
Numéro
1985022037
Page
1355
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19750813131983022227
belgiquelex

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