Lex Iterata

Texte 1984011127

28 MARS 1984. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement du cadre organique de l'Institut national des Industries extractives

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-4-1984
Numéro
1984011127
Page
4223
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex