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Lex Iterata
Texte 1984023775
15 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt à accorder au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-7-1984
Numéro
1984023775
Page
9823
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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