26 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant des régimes de sécurité d'emploi des travailleurs âgés des sous-secteurs " bouteillerie " et " flaconnerie "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1984
Numéro: 1984012171
Page: 6915
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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