Lex Iterata

Texte 1984012171

26 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant des régimes de sécurité d'emploi des travailleurs âgés des sous-secteurs " bouteillerie " et " flaconnerie "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1984
Numéro
1984012171
Page
6915
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex