27 JUIN 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 27-7-1984
- Numéro
- 1984022225
- Page
- 10694
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-06-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1984
- Texte modifié
- 1969111702
- belgiquelex
Article 1er.L'article 39, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1973, est complété comme suit : "....."
Art. 2.La disposition de l'article 1er est appliquée d'office aux personnes dont le droit à l'allocation complémentaire n'a pas encore été fixé par une décision administrative.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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