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Lex Iterata
Texte 1984012283
2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1984
Numéro
1984012283
Page
7171
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780713511979031303
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