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Lex Iterata
Texte 1984070203
2 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Beernem-Damme où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1984
Numéro
1984070203
Page
12139
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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