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Lex Iterata
Texte 1984022335
14 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications aux statuts de la Caisse d'allocations familiales des Notaires de Belgique, à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1984
Numéro
1984022335
Page
16253
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex