Lex Iterata

Texte 1985014405

16 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant l'effectif maximum du personnel statutaire de la Régie des transports maritimes pour la période jusqu'au 31 décembre 1990

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-1-1985
Numéro
1985014405
Page
209
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex