Lex Iterata

Texte 1985004404

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-1-1985
Numéro
1985004404
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
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