Texte 1984021049

16 FEVRIER 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021049
Page
2449
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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