Lex Iterata

Texte 1984800159

7 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant la composition de la commission provinciale des fermages du Limbourg

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-11-1984
Numéro
1984800159
Page
14985
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex