Lex Iterata

Texte 1984022234

13 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1984
Numéro
1984022234
Page
11833
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-13/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971102522
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