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Lex Iterata
Texte 1985010198
31 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL créant un comité mixte de consultation syndicale pour le personnel administratif et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
23-5-1985
Numéro
1985010198
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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