23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1984
Numéro: 1984012232
Page: 4795
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-03-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975A31421
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