Texte 2012204248

4 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 2 du décret du 22 décembre 1982 fixant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région wallonne en application de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
31-7-2012
Numéro
2012204248
Page
45359
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-04/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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