Lex Iterata

Texte 1984021136

11 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près du Service d'administration générale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-5-1984
Numéro
1984021136
Page
6283
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex