Lex Iterata

Texte 1984024545

25 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accorde en vertu de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situes dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-10-1984
Numéro
1984024545
Page
13808
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex