29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-3-1984
Numéro: 1984012174
Page: 3672
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19830125371973120401
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