Lex Iterata

Texte 1984012174

29 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1984
Numéro
1984012174
Page
3672
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830125371973120401
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