Lex Iterata

Texte 1984004107

1 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 12 p.c. 1984-1991 du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-9-1984
Numéro
1984004107
Page
12183
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex