13 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1984-1985 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI: Justel
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 7-12-1984
Numéro: 1984010708
Page: 15501
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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