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Lex Iterata
Texte 1984014383
7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif à la prise en considération des services pour la fixation de l'ancienneté de service des agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-12-1984
Numéro
1984014383
Page
15657
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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