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Lex Iterata
Texte 1985001510
21 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant répartition entre les provinces du crédit de l'article 43.14 de 1984
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-1-1985
Numéro
1985001510
Page
855
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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