Lex Iterata

Texte 1984009259

4 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1956 instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires, modifié par l'arrêté ministériel du 16 mai 1980

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-4-1984
Numéro
1984009259
Page
4872
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1956072551
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