Lex Iterata

Texte 1985023231

6 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités de parcours allouées aux membres du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-4-1985
Numéro
1985023231
Page
5649
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex