Lex Iterata

Texte 1985012817

22 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-1-1985
Numéro
1985012817
Page
160
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979082201
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