Lex Iterata

Texte 1984024016

10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe, ainsi que la pratique du sport de la boxe

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-6-1984
Numéro
1984024016
Page
8823
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962070501
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