Lex Iterata

Texte 1984022161

8 MAI 1984. _ Arrêté royal portant affectation de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1984
Numéro
1984022161
Page
7669
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-08/30
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1984 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses en matière de chômage.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.