8 MAI 1984. _ Arrêté royal portant affectation de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 26-5-1984
- Numéro
- 1984022161
- Page
- 7669
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-05-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1984 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses en matière de chômage.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
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